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Autoroute MAGAZINE + (pratique, en général, prospective)

En regard ( Janvier - Juin 2006 ) :

LA PRIVATISATION DES SOCIETES D'AUTOROUTES

Le projet de privatisation  :

  C'est le 18 juillet 2005 que Thierry Breton, ministre de l’Economie, et Dominique Perben, ministre de l’Equipement, ont annoncé officiellement la cession des parts détenues par l’Etat dans la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF/SAPN), Autoroutes du sud de la France (ASF/ESCOTA), Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR/AREA). Le gouvernement avait lancé un appel à candidatures, avec un cahier des charges où les candidats devaient détailler le projet industriel qu’ils proposaient de mettre en pratique et présenter son intérêt pour l’Etat, l’entreprise et ses salariés. Les offres ont été remises le 22 août 2005. A cela s'est ajouté une modification des contrats de concession. Il s’agit de garantir la concurrence dans l’attribution de marchés, ainsi que de relever les montants et plafonds de pénalités prévus en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations. Par ailleurs, l’Etat souhaite harmoniser, pour les trois groupes, les politiques d’exploitation et de sécurité, les modalités de compensation des gains en cas de report de travaux ainsi que les règles de rachat des concessions par l’Etat. C'est en quelque sorte l'arrivée du Partenariat Public-Privé dit "à l'anglaise" pour notre réseau autoroutier, où les sociétés privées exploitent avec l'Etat qui contrôle et établit d'éventuelles pénalités, voire change de prestataire à l'issu de la période de concession. Pour les derniers inquiets, il faut savoir que de ce fait la détermination des tarifs des péages sera toujours sous le contrôle de l'Etat, comme avant les privatisations !

 

 

 

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(Chauplannaz 1993)

 

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(Chauplannaz 2002)

La querelle politique :

  A droite tout le monde n'est pas d'accord, en particulier à l'UDF avec François Bayrou qui reproche au gouvernement son projet de privatisation du fait qu'il ne tient pas compte d'engagements pris le 18 décembre 2003. Les décisions de l'époque visaient à reverser les dividendes issus des parts de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes vers une agence spécialement créée : l'AFITF. Cette agence est un moyen de collecter de l'argent pour les infrastructures en manque de financements, comme le ferroutage par exemple. En décembre 2003, la privatisation ou non des parts restantes de l'Etat avait agité le gouvernement. Gilles de Robien, UDF et ministre des transports, avait eu le soutien du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin face aux Sarkoziens et quelques autres UMP qui préféraient une privatisation totale du réseau autoroutier. Si une part des privatisations ira à l'AFITF (le reste étant affecté au désendettement de l'Etat) et que la taxe d'aménagement du territoire ("taxe Pasqua") perdurera, il est certain que ces privatisations amputeront les caisses de l'AFITF d'un revenu régulier plus conséquent. Au-delà de ces considérations économiques, cette levée de bouclier de François Bayrou devant les médias est sans doute aussi le fruit de querelles politiques où l'UDF se cherche une place d'intérêt à droite !

  A gauche on s'oppose à la droite, c'est devenu une habitude parfois éloignée de l'intérêt général ! Au PS règne quelques nuances. Il est en effet difficile de s'opposer à ces privatisations quand Lionel Jospin avait émis le projet lorsqu'il était Premier ministre. Le député PS de la Nièvre déclarait lui-même au Figaro en 2002 " Je ne crois pas que la privatisation d'une société d'autoroutes soit une trahison du socialisme ! ". François Hollande, premier secrétaire du Parti Socialiste, apporte cependant quelques nuances à cette décision gouvernementale. Il critique en particulier cette vente en un seul bloc à de grands groupes financiers ou industriels. François Hollande aurait préféré une vente des actions autoroutières ouverte plus largement au peuple, car ces sociétés sont à son avis pour le peuple un bien commun dans un esprit de service public. Alors pourquoi le gouvernement n'a pas fait ce choix d'une plus large ouverture au peuple ? La première raison c'est qu'un grand groupe international donnera plus de valeur aux parts cédées par l'Etat qui du coup gagnera plus d'argent sur les produits de cette cession. Ensuite, le réseau français étant en voie d'achèvement, ces sociétés privées vont chercher à se développer à l'international. Et pour se développer correctement dans des projets à l'étranger, mieux vaut appartenir à un grand groupe international plutôt qu'au peuple ! Aussi, lors de montages financiers dans le cadre de projets français soumis à l'appel d'offre (obligatoire), de grands groupes étrangers internationaux et 100% privés pourraient à l'avenir prendre facilement le dessus face à de "petites" sociétés autoroutières françaises.  Reste deux éléments essentiels à mon avis sur la notion de service public : une société privée peut très bien assurer des missions de service public. Aussi, le réseau autoroutier étant concédé, l'infrastructure appartient toujours à l'Etat français même avec des sociétés d'autoroutes privatisées ! Je dirais même que le système est plus sain si le cahier des charges est bien réalisé, puisque celui qui contrôle la qualité de services sur le réseau sera totalement indépendant de celui qui l'exploite. A l'Etat de savoir prendre des mesures de sanctions si un ou plusieurs éléments ne sont pas respectés dans le cahier des charges...

 

La vente finalisée :

  C'est le 15 décembre 2005 que l'on a connu le choix de l'Etat. Les offres étaient inégalement réparties au départ. Ainsi sans surprise 50,3% des parts d'ASF appartenant à l'Etat ont été attribué pour 50 €/action à Vinci, seul candidat (possédant déjà 23% des parts de l'entreprise) et actionnaire majoritaire de Cofiroute. Vinci, leader mondial du BTP, devient ainsi le 1er concessionnaire européen devant l'italien Autostrade. Il y avait en revanche 9 offres pour APRR (détenue à 70,2% par l'Etat) et 8 pour SANEF. De son côté Eiffage avait renforcé son actionnariat dans APRR ces derniers mois, ce qui en fait aujourd'hui sans surprise, avec l'australien Macquarie, le propriétaire d'APRR pour 61 €/action. Il restait à attribuer le groupe SANEF a l'un des nombreux candidats étrangers, avec des offres espagnoles très intéressantes. C'est finalement Abertis qui devient propriétaire des 75,7 % de parts détenues jusque là par l'Etat dans la société SANEF pour 58 €/action. Cette vente devrait rapporter à l'Etat 14,8 milliards d'euros. Une dizaine de milliards devrait servir au remboursement de la dette de l'Etat, et le reste à l'agence de financement des infrastructures (AFITF). La vente des parts de l'Etat doit devenir effective au début 2006...

 

 

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(Chauplannaz 1993)

                                                                                                                                                                                             Cyril CHAUPLANNAZ

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